Une application du cadre réglementaire européen en France

La collecte, la gestion et l'utilisation de données halieutiques en vue de l'évaluation des ressources halieutiques et de leurs usages sont encadrées par différents règlements européens rattachés à la Politique Commune de la Pêche (règlement CFP n°1380/2013).

La politique commune de la pêche est financée pour la période 2021-2027 par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ou Feampa (règlement (UE) 2021/1139). La France dispose d'un budget similaire à celui du Feamp. La stratégie de développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au niveau national (métropole et DOM) est définit dans le programme Feampa. C'est la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ou DPMA qui est l'autorité de gestion national de ce fonds. Les différentes mesures financées par ce fonds sont présentés ici.

La collecte de données halieutique est encadrée par le Data collection framework (règlement DCF recast n°1004/2017). Un programme pluriannuel de collecte de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture à partir de 2022 est encadré par deux règlements :

  • Le réglement (UE) 2021/1167 (décision déléguée) établissant le programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques,
  • Le règlement (UE) 2021/1168 (décision d'exécution) établissant la liste des campagnes de recherche en mer obligatoires et les seuils dans le cadre du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données.

La collecte de données halieutiques est mise en oeuvre par chaque Etat membre dans un plan de travail national (PTN 2022-2024). Les informations liées à l'application du règlement DCF (programmes nationaux, ...) sont présentées sur le site du Joint Research Centre. La collecte de données halieutiques est financée par la mesure 23 du Feampa. En France, l'enveloppe financière de cette mesure est de 85 millions d'euros, au titre de l'objectif spécifique 1.4. C'est la DPMA qui est le correspondant national de cette collecte.

En France, la collecte de données halieutiques est réalisée par un partenariat d'instituts publics (DPMA, Ifremer, IRD, MNHN, FAM, OFB, OEC et Université de Nantes). Le travail de ce partenariat est partagé au moyen d'un site collaboratif et de deux comités de pilotages organisés chaque année au printemps et à l'automne.

L'Ifremer est le principal contributeur de la collecte de données halieutiques. Ses actions de collecte portent sur des données biologiques, des données d'activités et des données économiques. Elles engagent 7 campagnes halieutiques (IBTS, Pelgas, Medits, Pelmed, CGFS, Ohrago et Evhoé). Elles sont coordonnées par le Système d'information halieutique ou SIH et impliquent l'équivalent de 60 ETP. Ces actions sont financées par une convention annuelle appelée convention attributive Feamp.

La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques

La gestion des stocks de poisson dans l'UE repose sur des avis scientifiques portant sur l'état des stocks et fournis par des organes consultatifs tels que le CIEM et le CSTEP. Chaque année, une soixantaine d’experts de l’Ifremer participent aux groupes de travail internationaux et à la production de ces avis. Ces derniers sont notamment utilisés pour fixer des quotas de capture (total admissible des captures ou TAC) exprimés en tonnes ou en nombre, pour la plupart des stocks de poisson commerciaux. La Commission européenne prépare les propositions de TAC sur la base des avis scientifiques et le Conseil des ministres de la pêche valide les TAC à appliquer l’année suivante après une phase de négociation entre les États membres.

Les données utilisées pour produire ces avis portent sur les captures (captures accidentelles, poids des captures totales, fractions rejetées et débarquées, prix de vente), l'effort de la flotte de pêche (calendrier d’activité, engins utilisés), les données biologiques sur les stocks de poisson (indice d’abondance, longueur, âge, poids, maturité, sex-ratio, fécondité) et la situation économique de la flotte de pêche.

Le financement de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données halieutiques

Le programme d'échantillonnage de l’Ifremer fait partie du programme de collecte de données français, qui est mis en œuvre dans le cadre de son programme opérationnel (PO), co-financé pour la période 2014-2020 par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou Feamp (règlement EMFF n°508/2014). La France dispose d'un budget de 588 millions d'euros grâce à ce fonds européen, dont 66 millions d’euros sont alloués à la collecte de données halieutiques. La DPMA co-finance cette collecte de données à travers une participation à la contrepartie publique nationale du Feamp.

A compter de 2021 le Feamp laisse la place au Feampa (2021-2027). La collecte de données sera financée par la mesure 20. En 2022 de nouveaux réglements européens seront publiés et un nouveau PTN 2022-2024 sera appliqué.