Appui aux politiques publiques

Un programme de collecte de données français visant à soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle européenne sur la pêche et l’aquaculture

L’Union européenne dispose, en vertu de l’art.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. Pour l’ensemble des Etats membres, la pêche et l’aquaculture sont soumises à un cadre règlementaire européen - la Politique Commune de la Pêche (PCP). Son application implique la collecte de données halieutiques, utilisées pour évaluer l'état des stocks de poissons, la rentabilité des différents segments du secteur et les effets de la pêche et de l'aquaculture sur l'écosystème.

Ces données sont également utilisées pour évaluer les politiques de l'UE : mesures de gestion de la pêche, mesures financières structurelles en faveur des zones dépendantes de la pêche et de l'aquaculture, mesures d'atténuation visant à réduire les effets négatifs de la pêche sur l'écosystème.

Une application du cadre réglementaire européen en France

La collecte, la gestion et l'utilisation de données halieutiques en vue de l'évaluation des ressources halieutiques et de leurs usages sont encadrées par différents règlements européens rattachés à la Politique Commune de la Pêche (règlement CFP n°1380/2013).

La stratégie de développement des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au niveau national (métropole et DOM) est définie dans le programme opérationnel (PO FEAMP). C'est la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ou DPMA qui est l'autorité de gestion national de ce fonds. Elle définit une liste de mesures financées par ce fonds.

La collecte de données halieutique est encadrée par le Data collection framework (règlement DCF recast n°1004/2017). Un programme pluriannuel de collecte de données pour la période 2017-2019, encadré par une décision d'exécution (EU-MAP n°2016/1251) est mis en œuvre par chaque Etat membre dans un plan de travail national (PTN 2017-2019). Le format du PTN est décrit par une décision d'exécution (WP-template n°2016/1701). Les informations liées à l'application du règlement DCF (programmes nationaux, ...) sont présentées sur le site du Joint Research Centre. C'est la DPMA qui est le correspondant national de cette collecte de données.

En France, la collecte de données halieutiques est réalisée par un partenariat d'instituts publics (DPMA, Ifremer, IRD, MNHN, FAM, AFB, OEC et Université de Nantes). Le travail de ce partenariat est réalisé de manière concertée au moyen d'un site collaboratif et de deux comités de pilotages organisés chaque année au printemps et à l'automne. L'Ifremer est le principal contributeur de la collecte de données halieutiques en France. Au sein de l’institut, elle est coordonnée par le SIH et implique 60 ETP.

La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques

La gestion des stocks de poisson dans l'UE repose sur des avis scientifiques portant sur l'état des stocks et fournis par des organes consultatifs tels que le CIEM et le CSTEP. Chaque année, une soixantaine d’experts de l’Ifremer participent aux groupes de travail internationaux et à la production de ces avis. Ces derniers sont notamment utilisés pour fixer des quotas de capture (total admissible des captures ou TAC) exprimés en tonnes ou en nombre, pour la plupart des stocks de poisson commerciaux. La Commission européenne prépare les propositions de TAC sur la base des avis scientifiques et le Conseil des ministres de la pêche valide les TAC à appliquer l’année suivante après une phase de négociation entre les États membres.

Les données utilisées pour produire ces avis portent sur les captures (captures accidentelles, poids des captures totales, fractions rejetées et débarquées, prix de vente), l'effort de la flotte de pêche (calendrier d’activité, engins utilisés), les données biologiques sur les stocks de poisson (indice d’abondance, longueur, âge, poids, maturité, sex-ratio, fécondité) et la situation économique de la flotte de pêche.

Le financement de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données halieutiques

Le programme d'échantillonnage de l’Ifremer fait partie du programme de collecte de données français, qui est mis en œuvre dans le cadre de son programme opérationnel (PO), co-financé pour la période 2014-2020 par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ou Feamp (règlement EMFF n°508/2014). La France dispose d'un budget de 588 millions d'euros grâce à ce fonds européen, dont 66 millions d’euros sont alloués à la collecte de données halieutiques. La DPMA co-finance cette collecte de données à travers une participation à la contrepartie publique nationale du Feamp.