Utilisation des données socio-économiques

Organisation de la collecte

Ces données sont collectées par enquête directe auprès des patrons-pêcheurs. Les bateaux enquêtés représentent un échantillonnage de la flotte de pêche française. Ils sont déterminés selon un plan d’échantillonnage défini chaque année, par façade maritime.

Ces données sont collectées dans le cadre d'une convention nationale : la Convention Cadre avec la Direction des Pêches Maritimes et Aquaculture. Cette convention répond aux objectifs du Programme National Français pour la collecte des données halieutiques, qui a lui-même été défini pour appliquer au niveau national la Directive Européenne Cadre pour la collecte de données (Data Collection Framework-DCF). A ce titre, l'acquisition de ces données est cofinancée par le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement européen n°199/2008 précise le cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifique sur la politique commune de la pêche. Les définitions des variables économiques demandées sont disponibles dans les annexes du Programme National Français et de la décision de la commission européenne n°2010/93.

L’ensemble des données collectées dans le cadre de cette enquête sont déclarées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1245606. La  loi  n°  78-17  du  6  janvier  1978  modifiée  relative  à  l'informatique,  aux  fichiers  et  aux libertés,  garantit  aux  personnes  physiques  concernées  un  droit  d'accès  et  de rectification  pour  les  données  les  concernant.  Ce  droit  peut  être  exercé  auprès de ecosih@ifremer.fr

Depuis 2012, l’enquête économique menée par l’Ifremer s’inscrit pour partie dans le cadre de « l’enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes » qui est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (CNIS). La partie de l’enquête économique de l’Ifremer permettant de répondre au règlement européen n°199/2008 a donc été labellisée.

Ce label apporte d’une part une reconnaissance de la qualité statistique de cette enquête (plan d’échantillonnage, traitement des données…), d’autre part un cadre supplémentaire concernant le respect de la confidentialité des données qui sont dorénavant protégées par le secret statistique.

Par ailleurs, l’Ifremer a engagé depuis quelques années certains partenariats au niveau local pour densifier son échantillonnage des données économiques. Parmi ces partenaires :  le Comité Local des Pêches Maritimes de Bayonne, le Comité Régional des Pêches Maritimes du Languedoc-Roussillon, le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI).