Pêche durable : les engagements internationaux

Il y a encore quelques décennies, les ressources marines étaient considérées comme inépuisables. Aujourd'hui selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 31% des populations marines mondiales sont surexploitées (FAO, 2016).

Lutter contre la surpêche et donc la surexploitation il faut encadrer les prélèvements et/ou l'effort de pêche pour ajuster la pression de pêche aux potentiels de croissance et de reproduction des ressources. Mais si la pêche est en grande partie responsable de l’état des ressources, ce n’est pas la seule. D’autres facteurs, qui peuvent être importants, comme la pollution du milieu, la destruction des habitats, l’aménagement des zones côtières, le réchauffement climatique peuvent aussi modifier l’écosystème et se combiner à l’impact de la pêche.

 

 

 

De la conférence de Londres au sommet de Johannesburg

La question de la surexploitation n'est pas nouvelle: elle a fait l'objet d'une première conférence à Londres en 1947 au cours de laquelle des tailles minimales de poissons et de maillages des filets ont été définies.

De nombreuses autres conférences internationales ont suivi (Rome en 1955, Genève en 1958, Stockholm en 1972, Montego Bay en 1982, Cancun puis Rio en 1992...) au cours desquelles l’objectif de captures maximales durables est progressivement complété par des objectifs de préservation des écosystèmes : « Ajuster le développement des sociétés au potentiel des ressources naturelles, dans le respect de l'équité et de la satisfaction des besoins des générations futures », « … maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des niveaux susceptibles d'assurer le rendement durable maximum… eu égard aux facteurs écologiques et économiques pertinents… et compte tenu de l'interdépendance des stocks… »

L’approche de précaution apparait explicitement en 1995 lors de la conférence de l’ONU sur la gestion des stocks chevauchants et des poissons grands migrateurs : « les Etats sont invités à prendre davantage de précaution dans les cas de plus grande incertitude… »

- En 1995, la FAO publie le code de conduite pour une pêche responsable. « Ce concept englobe l'utilisation durable des ressources halieutiques avec l'environnement, le recours à des méthodes de capture et d'aquaculture sans effets nocifs sur les écosystèmes, les ressources ou leur qualité»

- En 2001, la déclaration de Reykjavik insiste sur la nécessité « d'introduire immédiatement des plans de gestion efficaces (…) visant à ramener les efforts de pêche excessifs à des niveaux durables»

- En 2002, le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg fixe les échéances de la progression vers une pêche durable :

  • 2010 : réduire le rythme actuel d’appauvrissement de la diversité biologique
  • 2010 : appliquer l'approche écosystémique
  • 2012 : créer un « réseau représentatif » de zones marines protégées
  • 2015 : restaurer les stocks (si possible avant 2015) à un niveau permettant de produire le rendement maximale durable (RMD)

- En 2010, la conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya fait le constat que les engagements pris à Johannesburg pour ralentir la perte de la biodiversité à l’horizon 2010 n’ont pas été tenus. Elle définit une vision à long terme (2050) et fixe vingt objectifs à atteindre en 2020 dont au moins deux concernent directement la pêche et les écosystèmes marins :

  • Objectif 6 : D’ici à 2020, tous les stocks de poisson et d’invertébrés et plantes aquatiques sont gérés et récoltés d’une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, des plans et des mesures de récupération sont en place pour toutes les espèces épuisées, les pêcheries n’ont pas d'impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et l’impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes restent dans des limites écologiques sûres.
  • Objectif 11 : D'ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation effectives par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin.

Le cadre européen 

Ces engagements internationaux sont traduits au niveau européen par le règlement concernant la politique commune des pêches (PCP) et par la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM).

 

La Politique commune des Pêches (PCP)

Les premières mesures européennes concernant les pêches datent des années 1970, découlent du Traité de Rome, et traitent des droits d'accès dans les ZEE, de l'organisation du marché des produits de la mer et de l'accès aux aides financières pour la modernisation du secteur.

Mais c'est en 1983 que nait véritablement l'Europe bleue, avec le premier règlement européen définissant la Politique Commune des Pêches qui met en place les Totaux Admissibles de Captures (TAC) et leur déclinaison en quotas nationaux par le biais de la stabilité relative.

Depuis, la Politique Commune de la Pêche (PCP) a subi plusieurs réformes, la plus récente ayant pris effet le 1er janvier 2014.

La PCP vise à garantir la durabilité de la pêche et de l'aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l'UE une source de produits alimentaires sains. Elle a pour but de dynamiser le secteur de la pêche et d'assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs.

Les deux principaux objectifs de la nouvelle PCP sont l'atteinte (ou le maintien) du Rendement Maximal Durable (RMD) pour tous les stocks en 2020 au plus tard, et l'interdiction des rejets.

 

La Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)

Cette directive-cadre adoptée en 2008 vise à ce que les États membres de l’Union européenne prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts négatifs des activités anthropiques sur le milieu marin afin d'atteindre ou maintenir le bon état écologique de ce milieu au plus tard en 2020.

 

En savoir plus sur :

le code de conduite pour une pêche responsable

le sommet de Johannesburg de 2002

la conférence de Nagoya

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)

La Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)