Les droits à produire

Pour qu’il y ait des pêcheurs il faut du poisson. L’exploitation ne peut donc pas être dissociée de la conservation. C’est pourquoi la gestion des pêches vise à l’équilibre entre les prélèvements (issus de l’activité de pêche) et le potentiel reproductif des ressources, compte tenu des conditions environnementales.

Limiter les prélèvements, c’est instaurer des TAC et des quotas. On peut aussi en complément ou de manière alternative, encadrer l’effort de pêche. Or l’effort de pêche résulte de la combinaison entre la capacité de capture (caractéristiques des navires et des engins) et l’activité (le temps passé en mer) il est donc possible de jouer sur l’un ou l’autre (ou les deux) facteurs. Cependant, si la longueur ou la puissance du navire ou le temps de pêche est  facile à mesurer, et à contrôler, il n’en est pas de même de l’efficacité avec laquelle les navires ou les engins sont utilisés. Un contrôle de l’effort de pêche par l’encadrement des seules caractéristiques du navire ou du temps de pêche ne permet pas de mesurer parfaitement la pression de pêche à laquelle les ressources sont soumises puisque l’efficacité peut augmenter notamment par le biais de progrès technologiques.

Pour trouver (et garder) l’équilibre entre conservation et exploitation et optimiser cette dernière, la plupart des chercheurs halieutes et économistes sont persuadés qu’il faut allouer à chaque pêcheur des droits à produire. Cette notion peut prendre la forme de quotas individuels, de licences avec limitation individuelle de l’effort de pêche…

En effet, en l’absence d’allocation des droits à produire, de règles du jeu pour l’accès aux ressources, on reste dans la ‘tragédie des communs’ (des ressources communes), la course au poisson qui pousse le pêcheur à surinvestir avec l’espoir de s’approprier la plus grosse part possible de la ressource disponible. Or, la surcapacité de pêche est nocive à l’ensemble des pêcheurs, elle réduit la rentabilité des entreprises, est néfaste pour l’emploi et coûteuse pour le contribuable qui doit en permanence financer les réductions de flotte.

La question de la transférabilité (ou non) des droits à produire comme moyen d’accélérer l’ajustement de la capacité de capture et d’en réduire le coût pour la collectivité est source de débats, comme le sont les modalités d’allocation initiale.

Prévue à l’origine dans le projet de réforme de la PCP 2013, cette notion de transférabilité a finalement été abandonnée devant les risques de concentration des droits par un pays, voire une entreprise. Les concessions de pêche (terme utilisé dans le projet initial de la réforme de la PCP) ont également été abandonnées et leur éventuelle mise en place est laissée à l’initiative de chaque état membre

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Assises de la pêche : droits à produire