Les mesures techniques

En dehors des TAC, la Politique Commune des Pêches prévoit des mesures techniques pour la protection des ressources biologiques marines. Ces mesures extrêmement précises et pointilleuses portent essentiellement sur :

Les maillages et combinaisons de maillage

La forme de la maille (losange, carrée…) et sa taille font l’objet, aussi bien pour les engins traînants que pour les engins fixes, d’une réglementation très stricte. Celle-ci définit un maillage pour des espèces déterminées, des zones géographiques précises et des engins de captures spécifiques (ex : nombre de mailles sur la circonférence d’un chalut, largeur des mailles à l’entrée et largeur au cul du chalut…). Elle autorise ou non la combinaison de maillages, précise l’épaisseur maximale du fil, le nombre de fil en cas de filets à fil multiple… et indique la façon de mesurer le maillage. Elle interdit à un navire de détenir à bord des filets à différentes fourchettes de maillage s’ils ne sont pas arrimés et rangés conformément aux dispositions prévues…Tout cela est très précisément réglementé et des contrôles réguliers sont prévus à bord des navires de pêche afin de vérifier que le maillage annoncé correspond bien à la réalité.

 

Les types d’engins de pêche et leurs conditions d’utilisation

A un certain type de pêche correspondent certains types d’engins de captures. Ceux-ci peuvent être autorisés dans certaines zones et être proscrits dans d’autres (chaluts de fond, casiers… par exemple). La réglementation définit la longueur limite de certaines parties de l’engin de capture (ex : limitation de la longueur de la perche du chalut à perche…). L’autorisation d’utiliser certains engins n’est accordée que dans la mesure où le pourcentage des espèces cibles par rapport aux espèces accessoires atteint un minimum de 80% (filet maillant)… Certains engins sont interdits s’ils sont susceptibles de capturer une espèce protégée… Les méthodes de pêche non traditionnelles sont très encadrées et certaines méthodes totalement interdites : pêche à l’explosif, au poison, au courant électrique…

 

La restriction de la pêche

Les mesures techniques définissent les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques. Elles peuvent imposer la réduction de certains quotas de pêche pour certaines espèces en raison d’une surpêche l’année précédente ou, au contraire, la majoration de certains quotas. Elles peuvent aller jusqu'à l’interdiction de pêche de certaines espèces, dans certaines zones, par certains engins de captures, par certains pavillons ou déclarer la fermeture pure et simple de certaines pêcheries.

 

L’effort de pêche

Les mesures techniques vont dans le sens d’une limitation de l’effort de pêche : limitation du temps de pêche dans certaines zones et à certaines périodes, limitation de la puissance des navires de pêche, réduction du nombre de navires dans une flottille… Accès limité à une seule zone de pêche pour les navires ne remplissant pas de log book.

 

Les tailles minimales des captures

L’organisme pêché doit avoir une taille supérieure à la taille minimale fixée par les textes qui donnent des précisions sur la façon de mesurer les poissons, crustacés ou autres céphalopodes.

 

La pratique des rejets

Jusqu'ici les textes préconisaient que les espèces sous taille ou les espèces ayant été pêchées alors que les quotas autorisés sont déjà dépassés, devaient être rejetées à la mer. La pratique des rejets est actuellement remise en cause par la nouvelle PCP. Celle-ci prévoit son interdiction pur et simple d'ici 2019.

 

Les permis de pêche spéciaux

Pour contrôler les activités de pêche de bateaux remplissant des conditions particulières, l'accès à certaines zones doit être soumis à des permis de pêche spéciaux.

 

Ces mesures applicables dans le cadre de la PCP peuvent être complétées par des mesures provisoires ou par des mesures nationales supplémentaires à caractère strictement local.

 

En savoir plus sur :

application/pdf Les mesures techniques (réglement CE 850/98)

Les règlements CE sur la conservation des ressources

Les tailles minimales

Les engins de captures

Technical measures (Comité d'avis de la Commission européenne)