Introduction à la DCSMM
Directive 2008/56/CE (Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin), entrée en vigueur le 15 juillet 2008 [ ; ]
La Directive est transposée dans le droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 13 juillet 2010, dans le chapitre V, dispositions relatives à la mer, article 166. Cette loi portant engagement national pour l'environnement modifie le code de l'environnement dont les articles L. 219-9 à L. 219-18 fixent les dispositions relatives au Plan d'Action pour le Milieu Marin (PAMM) pour chaque sous-région marine.
Objectifs
1- Assurer la protection et la conservation et éviter la détérioration des écosystèmes marins. Là où une forte dégradation aura été observée, le fonctionnement des écosystèmes devra être rétabli à travers la restauration des processus et de la structure de la biodiversité
2- Prévenir et éliminer progressivement la pollution
3- Maintenir à un niveau qui soit compatible avec la réalisation du bon état écologique, la pression des activités humaines (pêche, utilisation de services divers…) sur le milieu marin. Les écosystèmes doivent pouvoir réagir aux divers changements de la nature et des hommes, tout en permettant une utilisation durable du milieu pour les générations futures (Politique Commune des Pêches par exemple)
Caractéristiques majeures
- Approche par objectif, avec mise en place d’un calendrier ayant pour but l’atteinte et le maintient du Bon Etat Ecologique (BEE) d'ici 2020
- Définition en rapport avec une liste complète de caractéristiques de pressions et d'impacts sur le milieu marin (voir Mise en oeuvre de la DCSMM)
- Extension géographique, aux trois millions de km² de la zone marine sous juridiction des états européens (à l'exception des DOM pour la France) -
- Approche écosystémique par « région », qui fera interférer les états membres riverains d’une même entité géographique dans le cadre d’une gestion intégrée partagée prenant en compte les usages, les ressources et le patrimoine naturel.
Mise en œuvre
1. Délimitations des sous-régions marines
Conformément aux dispositions de l’article R. 219-7 du projet de décret relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, un « plan d'action pour le milieu marin » (PAMM) des zones sous souveraineté ou juridiction française de la région de l'Atlantique du Nord-Est, telle que définie par la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, et de la région de la mer Méditerranée, est élaboré pour chacune des sous-régions marines suivantes :
- Région de l'Atlantique du Nord-Est : sous-région de la « Manche-Mer-du-Nord » ; sous-région des « mers Celtiques » ; sous-région du « golfe de Gascogne ».
- Région de la mer Méditerranée :sous-région de la « Méditerranée occidentale ».
2. Éléments du Plan d'Action pour le Milieu Marin
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin qui vise à réaliser ou à maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, et conformément aux dispositions de l’article L. 219-9 du code de l’environnement et ses dispositions réglementaires prévues, l’autorité administrative pour chaque sous-région marine doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) comportant les éléments suivants :
Elément 1 : une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, composée de trois volets :
- une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;
- une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique de ces eaux ;
- une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin ;
Elément 2 : la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux ;
Elément 3 : une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;
Elément 4 : un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;
Elément 5 : un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique de ces eaux ou à conserver celui-ci.
Les étapes de la DCSMM
